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Sécurisation juridique du CIR

Toute déclaration présentée à l'administration fiscale peut être soumise à un contrôle a posteriori. D'où une relative insécurité juridique pour le Crédit d'Impôt Recherche, du fait d'une délimitation délicate des dépenses à inclure dans son "assiette".

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Pour que ceci ne constitue pas un frein à l'utilisation du dispositif, l'administration donne 2 moyens aux entreprises de s'assurer a priori de l'éligibilité au CIR de travaux de R&D :

• soit déposer une demande d'entente préalable auprès du ministère de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation, afin d'obtenir un avis sur un projet et son budget (procédure de rescrit fiscal)
• soit anticiper le contrôle fiscal et solliciter le service des impôts pour un contrôle sur demande.

Dans le cas du rescrit, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, l'accord est réputé acquis. En outre, la position concernant l'éligibilité de l'opération au CIR est définitive.